PMA: Quels sont vos droits?

En matière de procréation médicalement assistée, il existe des règles très strictes. Ainsi, le couple demandeur doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier d'un traitement contre l'infertilité. Et les techniques sont également très encadrées. Les réponses aux questions que vous vous posez.

Peut-on me refuser le bénéfice d’une insémination artificielle ?
Oui La participation à un programme d’insémination artificielle est obligatoirement précédée de plusieurs entretiens avec le couple demandeur. Les membres du couple, ensemble et séparément, rencontrent les membres de l’équipe médicale pluridisciplinaire : celle-ci vérifie la motivation du couple et doit également faire en sorte que le couple soit clairement informé de tous les risques et contraintes de l’insémination artificielle.

Au cours de ces entretiens, un dossier-guide est remis au couple afin de les informer des aspects réglementaires et techniques des programmes de procréation médicalement assistée.

La demande du couple est confirmée un mois après le dernier entretien, nécessairement par écrit.

Dans ce cadre, le médecin pourra refuser, après concertation avec l’équipe pluridisciplinaire, le bénéfice d’un programme d’assistance à la procréation médicalement assistée.

Dans certains cas, le médecin pourra demander un délai supplémentaire de réflexion. Chaque fois cette décision doit être motivée au titre de l’intérêt de l’enfant à naître.

Je ne suis pas mariée,
ai-je le droit de solliciter une insémination artificielle ?
Non, il n’est pas nécessaire d’être mariée pour bénéficier d’un programme d’insémination artificielle.

L’article L 152-2 du Code de la santé Publique liste les conditions requises au bénéfice d’un programme d’assistance médicale à la procréation.

Ainsi pour bénéficier d’un programme de tentatives d’insémination artificielle, il faut :

Etre un couple, c’est-à-dire au sens de la loi :
-Un homme et une femme ;
-Vivants ;
-En âge de procréer ;
-Mariés ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ;
-Que l’un des membres du couple présente une pathologie d’infertilité médicalement constatée ou que le couple souhaite éviter de transmettre une maladie d’une particulière gravité ;
-Que le couple ait consenti au transfert d’embryons ou à l’insémination.

Puis-je choisir le sexe de mon enfant
dans le cadre d’un diagnostic préimplantatoire ?Non. Le diagnostic préimplantatoire n’a pas pour objet d’offrir aux futurs parents la faculté de procéder à une sélection génétique mais de leur permettre, lorsqu’ils présentent des risques patents de transmission de maladies génétiques, de choisir les embryons ne présentant pas cette maladie.


Le diagnostic pré-implantatoire a fait l’objet des plus vives controverses et sera à l’ordre du jour des discussions de la réforme prochaine des lois bioéthiques.

En effet, si les techniques scientifiques permettent désormais de sélectionner les embryons sur la base de leurs anomalies génétiques, elles peuvent permettre de choisir le sexe de l’enfant et ouvrent la porte à une sélection des embryons sur d’autres critères.

A ce titre, la loi précise que seule la pathologie liée à l’anomalie génétique parentale susceptible d’être transmise peut être recherchée chez l’embryon, c’est-à-dire, concrètement, à l’exclusion de toute sélection sexiste.